Arrêté du 13 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 143 du 21 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420474A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005 :

Les retraits de M. Delorme (Christian, Georges) et de M. Fraysse (Vincent, Emile, Léonard), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Delorme et Vincent Fraysse, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.

Par suite des retraits de M. Delorme (Christian, Georges) et de M. Fraysse (Vincent, Emile, Léonard), la société civile professionnelle Christian Delorme et Vincent Fraysse, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute.

M. Delorme (Christian, Georges) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Christian Delorme et Vincent Fraysse, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.

M. Fraysse (Vincent, Emile, Léonard) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.